Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à partir du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Toutes nos ventes sont soumises à nos Conditions Générales consultables sur notre site internet www.jcebiotechnology.com ou disponibles pour envoi sur simple demande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de JCE, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à JCE.

Le fait que JCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Condi­tions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par fax ou courrier électronique à l’établissement principal de JCE situé à ZA Bioparc – Rue Michel Renaud – 03270 Hauterive – France.

Les commandes devront être confirmées par JCE par accusé de réception sous la forme d’un fax, courrier électronique ou d’une lettre simple avec l’apposition du visa JCE.

Le client est tenu de confirmer la réception ainsi que l’acceptation du contenu de l’accusé réception de commande établi par JCE dans un délai de 24 heures suivant sa réception.

Les commandes ne deviennent fermes, définitives, et leur contenu validé, qu’après réception par JCE de ladite confirmation du client.

Dans le cas où un client passe une commande auprès du JCE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), JCE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 3 – ORDRE DE MODIFICATION

Toute modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client, et pour être opposable faire l’objet d’un nouvel accusé de réception signé par JCE et précisant les conséquences en termes de prix et de délais. Les modifications de la commande donneront lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

Toute modification de la commande résultant de conditions anormales d’utilisations ou de condi­tions d’utilisations non spécifiées dans les spécifications fera l’objet d’une nouvelle offre de prix.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE COMMANDE

JCE est un fabricant d’isolateurs sur-mesure et de solutions personnalisées. Par conséquent, le Client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour lesdits produits.

Aucune annulation de commande ne pourra être acceptée par JCE.

Une annulation de commande, survenue en l’absence de faute de JCE, sera possible uniquement si le Client accepte de procéder à une indemnisation de JCE pour toutes les dépenses engagées pour l’exécution de sa commande.

Sauf disposition contraire, le montant du préjudice subi par JCE, sera établi par JCE sur justificatifs.

Toute demande d’annulation de commande devra être communiquée sous forme écrite par le Client. En cas de litige, il appartient au client de prouver que sa demande d’annulation de commande a été reçue par JCE.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON

JCE et le Client se mettent d’accord sur un délai de livraison initial qui doit notamment figurer sur le bon de commande du Client. JCE s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison, lorsque communiqués, sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des conditions d’approvisionnement et de transport de JCE.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à pénalités de retard, ni à annulation des commandes en cours. Toute modification de commande donnera lieu à un changement consécutif des délais.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant JCE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvi­sionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

JCE informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers JCE, quelle qu’en soit la cause.

En cas de non-paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Enfin, en cas de suspension de livraison, les frais de stockage et de reprogrammation s’appliquent conformément aux stipulations de l’article 8.3 du présent document.

ARTICLE 6 – TRANSPORT

Pour toute commande destinée à une expédition en métropole supérieure à 250 euros HT, les marchandises, sont expédiées franco de port et d’emballage.

Pour toute commande destinée à une expédition en métropole inférieure à 250 euros HT, les frais de traitement et de port seront facturés 49 euros HT sinon 16 euros HT pour tout envoi par enveloppe postale en délai standard lorsque jugé réalisable par JCE BIOTECHNOLOGY au regard de la nature des produits.

Pour toute commande destinée à une expédition hors métropole, les marchandises sont expédiées EX WORKS Hauterive (Selon les INCOTERMS de la chambre de commerce et de l’industrie en vigueur), emballages spécifiques (caisses pour envois par bateau, par avion ou camion longues distances ou tout autre type d’emballage spécifique fonction du type de produit envoyé) en sus, à définir et à chiffrer au cas par cas.

Sauf dans le cas où le transport n’est pas du ressort de JCE BIOTECHNOLOGY en fonction des conditions commerciales ou INCOTERMS définis, afin que JCE BIOTECHNOLOGY puisse faire toute éventuelle réclamation pour avarie ou perte partielle par acte extrajudiciaire ou par lettre recom­mandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés et ce conformé­ment aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce, toute déclaration pour avarie, emballage endommagé ou perte partielle, doit être notifiée à JCE BIOTECHNOLOGY dans les 24 heures suivant la date de réception, sans quoi toute possibilité de recours auprès du transpor­teur pour avarie ou perte serait perdue.

Le cas échéant, il doit mentionner toute éventuelle réserve sur le récépissé émargé par le trans­porteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Toute réclamation pour non délivrance de marchandise doit être faite sous 3 jours de date de facture.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Un procès-verbal de réception est signé par les parties après l’installation des équipements, sinon à la réception des produits consommables et accessoires.

L’absence de réserve formulée par le client sur le procès-verbal de réception vaut acceptation définitive pour les équipements.

Le Client communique à JCE le bon de livraison signé dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte par JCE en cas d’absence du bon de livraison signé par le client.

Les consommables seront réputés acceptés en l’absence de réclamation ou réserve formulée par fax, courrier électronique ou courrier postal dans un délai de deux jours ouvrés de la réception des produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à JCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison, de pièces, de lots et être accompagnée d’échantillons des produits incriminés.

Les interventions résultant des réserves acceptées par JCE sont à la charge de JCE.

Le client est tenu de procéder aux essais des produits et aux vérifications requises pour l’usage auquel il destine le Produit.

JCE n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

Aucune pénalité de retard, ou pénalité pour problème de qualité ne pourra être déduite d’office.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 – PRIX

Sauf spécifications, dispositions ou accords contraires, les prix des produits sont fixés pour chaque commande dans l’offre de prix et la durée de validité des offres de prix est de 1 mois à compter de la date du devis.

JCE se réserve la possibilité de modifier les prix pour chaque nouvelle commande.

Les prix indiqués sur les devis sont hors taxes et ne comprennent pas les frais de transport, condition­nement et emballage.

8.2 – MODALITÉS DE PAIEMENT – MONNAIE DE PAIEMENT

Le règlement des factures s’effectue par virement ou par chèque.

Pour toute commande supérieure à 10 000 euros HT, sauf accords contraires, un acompte de 30% est demandé à la commande.

La facture est payable à 30 jours suivant sa date d’émission, net et sans escompte.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à JCE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de JCE.

Tout paiement qui est fait à JCE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de livraison, le Client s’engage à effectuer un règlement à hauteur de 80% du montant de la facture nonobstant le retard.

En cas de refus du Client de signer le PV de réception pour des raisons indépendantes de JCE, le Client devra procéder au règlement de la totalité du montant de la facture dès la communication du rapport après livraison du produit.

La monnaie de paiement est l’euro, sauf dispositions contraires sur l’offre de prix.

8.3 – PÉNALITÉ POUR STOCKAGE ET FRAIS DE REPROGRAMMATION

Aucun équipement prêt pour la livraison ne pourra être gardé par JCE à titre gratuit dans son atelier.

Le Client doit être en capacité d’accueillir l’équipement dans ses locaux dans les délais de livraison prévus initialement après fabrication.

À défaut de livraison de l’équipement dans les délais prévus, le Client encourt une pénalité forfaitaire de 0,07 % du montant de la facture TTC par jour de stockage.

Toute reprogrammation de la date d’installation de l’équipement engendre également des frais de reprogrammation dont les conditions sont précisées dans le tableau ci-dessous :

Frais de reprogrammation par équipement
Délais de prévenance	4 – 2 mois	2 – 1 mois	-1 mois
Montant dû	1 500 €	2 400 €	3 600 €

Les pénalités pour stockage et les frais de reprogrammation commencent à courir dès le premier jour de retard de la date de livraison prévue, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable.

Les sommes dues seront ajoutées sur le montant de la facture du Client comme frais supplémentaires.

8.4 – PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441-6 et L441-10 du code de commerce ou majoré de 8 points de pourcentage pour les commandes passées dans le cadre d’un marché public et ce conformément aux dispositions du code de la commande publique en vigueur.

La pénalité est encourue lorsque les sommes sont versées au-delà du délai fixé par les conditions générales, après la date de paiement figurant sur les factures et à la suite d’une demande de JCE. Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi No. 2012-387 du 22 Mars 2012, aussi conformément à l’article D.441-5 du Code de Commerce et à l’article D2192-35 du code de la commande publique, tout retard de paiement entrainera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

ARTICLE 9 – SERVICE APRÈS-VENTE – MAINTENANCE

JCE réalisera la maintenance conformément au contrat de maintenance (préventive et/ou curative) signé par le Client sinon conformément aux prestations commandées par le Client au cas par cas. Toutes les pièces inhérentes à la réalisation de ces prestations de maintenance devront également faire l’objet d’un bon de commande, sauf disposition contraire dans le contrat de maintenance signé entre les 2 parties.

Hors période de garantie et hors prestations et pièces définies dans le cadre de ladite garantie, toute demande d’intervention de maintenance et toute demande de pièces, sinon toute pièce jugée nécessaire par JCE pour la réalisation de ladite prestation, devront faire l’objet d’un bon de commande de la part du Client auprès de JCE.

ARTICLE 10 – REPRISE ET TRAITEMENT DES DEEE (DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES)

Dans le cadre des présentes conditions, JCE informe tout Client utilisateur professionnel des équipe­ments vendus par JCE de son obligation de reprise et de traitement de tous les DEEE professionnels dont elle est responsable. Tous frais liés à cette opération de reprise (démantèlement, transport, etc.) feront alors l’objet d’une proposition commerciale personnalisée préalable soumise par JCE devant donner lieu à un bon de commande de la part du Client.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Le client doit traiter toutes les informations, spécifications techniques auxquels il lui a été donné accès en vertu du présent contrat comme hautement confidentielles et doit s’abstenir de divulguer ces informations à des tiers.

Aux termes de cette clause, le client est également responsable des actes de ses employés.

Toutefois, le Client ne saurait être tenu responsable de la divulgation d’informations déjà répandues dans le domaine public ou d’informations déjà connues ou obtenues d’un tiers par des moyens légitimes.

De même, JCE BIOTECHNOLOGY doit traiter les informations auxquelles elle a accès lors de l’exécution du présent contrat comme hautement confidentielles et doit s’abstenir de divulguer ces informations à des tiers, pendant ou après l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD-règlement UE 2016/679) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France, la société JCE BIOTECHNOLOGY s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées auprès de ses Clients ou Prospects dans le cadre de ses activités, en particulier pour le traitement des commandes et la gestion des relations clients.

Pour toute demande d’information sur le traitement de ses données à caractère personnel ainsi que pour l’exercice de ses droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou autres), la personne concernée bénéficie de la possibilité de contacter la société JCE BIOTECHNOLOGY en utilisant les coordonnées fournies à l’article 16 de ce document.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Tous les équipements, modèles, plans, spécifications, notices de montage, manuels d’utilisation et autres éléments d’information fournis par JCE demeurent à tout moment sa proprié­té.

Le client ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les équipements, modèles, plans et spécifications et autres éléments d’information et ne pourra en aucun cas les utiliser hors du cadre du contrat de vente.

Le client s’interdit de reproduire les produits de JCE.

L’ensemble des droits de propriété industrielle concernant les résultats provenant de l’exécution de la commande restent la propriété de JCE sans limitation de durée et sans limitation géographique.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le Client et ce nonobstant le point de transfert des risques.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, JCE reprendra possession de la mar­chandise dont il est resté propriétaire. Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage de la marchandise avant de l’avoir payée.

Le Client doit conserver la marchandise vendue sous réserve de propriété de telle sorte qu’elle ne puisse être confondue avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

Sauf disposition contraire, les risques sont à la charge du Client dès la livraison de la marchandise, dans les conditions du contrat nonobstant la réserve de propriété. Cependant, pour les marchandises expédiées EX WORKS, les risques sont à la charge du Client dès la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

Le Client s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

Le Client se charge du bon entretien du matériel vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit le restituer impayé.

La restitution des marchandises impayées sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de JCE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où JCE devrait revendiquer la marchandise, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compen­ser avec les dommages et intérêts dus par Le Client (pour frais de restitu­tion ou de remise en état).

Si nécessaire, JCE pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’acheteur s’engageant à prêter son concours à JCE pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE – ASSURANCE

La responsabilité de JCE est limitée à la réparation ou au remplacement pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait subi aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité notamment en ce qui concerne les frais de montage et d’usinage, retards de fournitures, etc.

Il est expressément convenu et accepté par le Client que JCE n’est responsable que des dommages causés aux produits dont la cause avérée se situerait pendant la durée de son séjour chez JCE.

En cas de recouvrement contentieux de la créance, JCE se réserve le droit de récla­mer des frais découlant de l’action en recouvrement.

Les produits fabriqués sur indication ou sur plans du client ne sont ni repris, ni échangés.

Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de JCE et ne constituent pas un élément de l’exécution.

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à la documentation technique en vigueur.

Par principe, la garantie débute à compter de la signature du PVR (Livraison Installation et qualification). Toutefois, si l’installation ou la qualification ne peuvent intervenir dans le délai de 30 jours suivants la date de livraison, le point de départ de la garantie sera la date de livraison sauf accord express de JCE.

JCE ne garantit pas les conséquences dommageables résultant des erreurs d’installation, de montage, de mauvais stockage, de mauvais usage. JCE ne garantit pas les dommages résultant d’une utilisation anormale ou d’une utilisation ne correspondant pas aux spécifications fixées dans les documents techniques. Par ailleurs, aucun équipement démonté sans notre autorisation, modifié ou incomplet ne pourra être pris en compte au titre de la garantie. Enfin, sont exclus de la garantie tous les consommables ainsi que les pièces d’usure des équipements.

Lorsque les pièces sont réalisées sur spécifications du client, le client est responsable des renseignements fournis et de l’adéquation du produit à ses besoins. JCE s’exonère de toute responsabilité si les produits spécifiques commandés par le client ne correspondent pas à ses besoins. JCE ne peut être tenu pour responsable de la conception des produits spécifiques.

Il appartient au Client de les contrôler, et de vérifier leur conformité aux règles de l’art et des conditions particulières d’emploi. JCE n’accepte aucun retour de mar­chandise sans l’avoir préalablement autorisé.

Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité de JCE pour les dommages directs liés à l’exécution du présent contrat ne peut dépasser le montant des sommes payées à JCE, au titre de la vente des marchandises.

En cas de réalisation par le Client d’opération de sauvegarde du programme de l’équipement installé sur son site de production, JCE ne pourra être tenue pour responsable pour les risques de pertes de données, modifications non sauvegardées, modifications ou pertes des versions du programme ou autres évènements causés par la réinjection du programme dans l’équipement.

JCE ne pourra être tenue pour responsable des manipulations effectuées par le Client sur l’équipement sans intervention, ni accord exprès de JCE. En cas de litige, il appartient au Client d’apporter la preuve de l’accord de JCE pour la manipulation en cause.

Par ailleurs, la responsabilité de JCE ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client. Par dommages indirects, les parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci.

Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour JCE un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

JCE réalise ses prestations avec toute la diligence raisonnablement possible.

JCE est assuré conformément au droit commun.

Les tolérances en matière de dimension, quantité, format, équerrage sont celles prévues par les usages professionnels.

Les quantités facturées sont celles réellement livrées.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATION

Toute réclamation pourra être communiquée à JCE BIOTECHNOLOGY par voie électronique sur l’adresse électronique : moc.ygolonhcetoibecj@tcatnoc, fax : +33 (0) 470 595 141 ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception en utilisant l’adresse postale suivante :

JCE BIOTECHNOLOGY

ZA BIOPARC

Rue Michel Renaud

03270 HAUTERIVE

France

ARTICLE 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de JCE.

Les présentes conditions générales de ventes pourront faire l’objet de traductions en anglais. Toutefois, en cas de désaccord entre les deux langues de rédaction, c’est le document rédigé en Français qui fera foi.

Le droit applicable est le droit français.

ARTICLE 18 – RENONCIATION

Le fait pour JCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.